Foire aux questions

1. Je détiens un permis pour stationner mon véhicule dans les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Cela signifie-t-il que j’aurais droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Non, un permis de stationnement pour les personnes handicapées ne signifie pas que vous aurez automatiquement droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Pour avoir droit au crédit, vous devez faire attester le formulaire T2201 par un praticien qualifié * et le faire approuver par l'ARC.

2. Mon fils, ma fille ou mon comptable prépare parfois ma déclaration de revenus et de prestations. Le personnel de l'ARC peut-il communiquer directement avec eux en mon nom?

Suivant les règles de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu, les employés de l'ARC ne peuvent discuter d'aucun renseignement avec une tierce partie, à moins que vous ayez autorisé l'ARC par écrit à le faire.
Vous pouvez autoriser une tierce partie à accéder à vos renseignements fiscaux personnels :

en autorisant un représentant au moyen du service Mon dossier, le portail en ligne de l'ARC;
en remplissant et en soumettant à l’ARC le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant. Vous pouvez télécharger le formulaire T1013 à http://www.arc.gc.ca/formulaires ou le commander en communiquant avec nous au 1-800-959-3376.

3. Où dois-je envoyer mon formulaire T2201 rempli?

Vous pouvez soumettre le formulaire rempli, seul ou joint à votre déclaration de revenus et de prestations, au centre fiscal qui traite votre déclaration.

Vous trouverez la liste des centres fiscaux de l’Agence du revenu du Canada dans la section suivante de ce CD.

4. Qu'arrive-t-il si je n’ai pas de revenu imposable et si je n'ai pas d'époux ou conjoint de fait ou de personne qui subvient à mes besoins à qui transférer le crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Le crédit d'impôt non remboursable pour personnes handicapées ne vous serait d'aucun avantage pour les années où vous n’avez aucun revenu imposable.

5. Dois-je envoyer le formulaire T2201 chaque année?

En règle générale, vous n'avez pas besoin d'envoyer un nouveau formulaire chaque année, sauf dans les cas suivants :

l'ARC a déterminé que votre période d'admissibilité est temporaire et que votre admissibilité actuelle est échue. Cela sera indiqué sur votre avis de cotisation;
votre demande a été refusée et vous préparez une demande pour une autre année;
vos circonstances changent et/ou votre déficience s’est aggravée;
des changements législatifs touchent votre admissibilité.

6. Puis-je demander une nouvelle cotisation pour les années d'imposition passées? Jusqu'à combien d'années peut-on revenir en arrière?

Si vous voulez que l'ARC établisse une nouvelle cotisation pour une année d'imposition en vue d’accepter une demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées, vous devez soumettre le formulaire T1 ADJ, Demande de redressement d'une T1, ou faire parvenir à l'ARC une lettre contenant les détails de votre demande.
Vous pouvez demander une nouvelle cotisation pour les 10 années civiles précédentes.

Remarque : Vous pouvez télécharger le formulaire T1 ADJ à http://www.cra‑arc.gc.ca/formulaires ou composer le 1-800-959-3376 pour en demander un exemplaire.

7. Dois-je remplir et soumettre un autre formulaire T2201 lorsque je demande une nouvelle cotisation?

Non, le formulaire T2201 d'origine figurant à nos dossiers indique que la date où votre déficience a débuté. Nous le vérifierons lorsque nous recevrons une demande de nouvelle cotisation.

8. Quelle serait la valeur du crédit d'impôt pour personnes handicapées pour moi?

Le montant du crédit est indexé annuellement. Pour l'année d'imposition 2007, il pourrait réduire votre impôt à payer jusqu'à 1 034 $.

Remarque : N'oubliez pas qu'il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable, qui vise seulement à réduire l’impôt à payer.

9. Où dois-je demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Vous demandez le montant pour personnes handicapées à la ligne 316 de l'annexe 1 de votre déclaration de revenus et de prestations.

10. Qui détermine l'admissibilité au crédit pour personnes handicapées?

L’ARC examinera les renseignements fournis par le praticien qualifié dans le contexte de la loi en vigueur et déterminera si la personne a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

11. Que faire si je suis en désaccord avec la décision de l'ARC?

Si l'ARC n'approuve pas votre demande, elle vous enverra une lettre expliquant le motif du refus. Vérifiez la raison donnée par rapport aux renseignements inscrits sur votre copie du formulaire, car l'ARC fonde ses décisions sur les renseignements fournis par le praticien qualifié.

Si vous détenez des renseignements supplémentaires d'un praticien qualifié que l’ARC n’avait pas en main au moment du premier examen du formulaire, faites-les parvenir à l'Unité du crédit d'impôt pour personnes handicapées de votre centre fiscal, et l'ARC réexaminera votre dossier.

Vous avez également le droit de présenter une opposition officielle pour en appeler de la décision. Les oppositions, cependant, ne peuvent pas être fondées sur une lettre de l'ARC. Elles doivent être fondées sur un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. L'ARC envoie ces avis après que vous avez produit une déclaration de revenus et de prestations ou demandé une correction à une déclaration pour l'année en question.

Il y a un délai pour déposer une opposition. Vous devez déposer votre opposition au plus tard à la dernière des deux dates suivantes.

un an après la date où vous devez produire la déclaration en question;
90 jours après la date de l'avis de cotisation de nouvelle cotisation de l’année en question.

Remarque : Le fait de demander à votre centre fiscal d'examiner votre dossier de nouveau (comme il est mentionné ci-dessus) ne prolonge pas le délai pour déposer une opposition.

Si vous choisissez de déposer une opposition officielle, la Direction générale des appels examinera votre dossier. Envoyez un formulaire T400A rempli, Opposition – Loi de l'impôt sur le revenu, ou une lettre aux soins de la personne suivante :

Chef des appels
Bureau des services fiscaux de Sudbury
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury ON P3A 5C1

Vous pouvez également déposer une opposition par voie électronique à l’aide du site Web sécurisé de l'ARC, à : http://www.arc.gc.ca/mondossier.

Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca ou lisez la brochure P148, Régler votre différend : Oppositions et vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.